Loi-16: Fonds de prévoyance

Afin d’assurer la qualité des travaux de construction, la Loi sur le bâtiment prévoit l’adoption d’un Code de construction pour les bâtiments et les équipements destinés à l’usage du public, de même que pour les installations électriques, d’équipements pétroliers, de plomberie et celles qui sont destinées à utiliser, distribuer ou entreposer du gaz.

Le Code de construction vise les concepteurs de plans et devis (architectes, ingénieurs, technologues) et les entrepreneurs.